Les interventions chirurgicales interdites
par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Depuis l’entrée en vigueur, en France, au 1er mai 2004, de ce texte du Conseil de l’Europe, de nombreuses questions se posent sur les interventions chirurgicales rendues interdites. Une note de service de la DGAl du 26 janvier 2005 donne des éléments de précision.
La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ouverte à la signature le 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 3 octobre 2003. Ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2004 par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2005. Cette convention est désormais partie intégrante du droit national. Les sanctions pénales seront définies dans un décret en préparation relatif à la protection des animaux de compagnie lors de leur vente et des activités qui les concernent.
La France avait complété son arsenal législatif et réglementaire concernant les animaux de compagnie par la loi du 6 janvier 1999 et ses textes d’application.
§ Des interventions interdites
L’article 10 prévoit que « les interventions destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites ». Des interventions sont mentionnées, sans que cette liste soit exhaustive.
L’otectomie est interdite : les standards de certaines races françaises prévoient déjà le port d’oreilles naturel et de nombreuses races étrangères ont également intégré cette modification du standard. La pratique de cette intervention par un vétérinaire est donc une infraction dont la sanction pénale n’est pas actuellement définie, mais constitue une faute déontologique et peut engager la responsabilité civile du praticien
La section des cordes vocales et l’ablation des griffes et des dents sont interdites
L’ablation des glandes anales du furet n’est plus autorisée. La circulaire précise que l’odeur de ces animaux serait due à leurs glandes sébacées réparties sur tout le corps et sous dépendance hormonale, alors que l’odeur des glandes anales ne se fait sentir que lorsque le furet vide ces glandes lors de stress, ce qui est rare.
§ Des interventions autorisées
Toute intervention chirurgicale décidée et réalisée par un vétérinaire dans un but thérapeutique pour un animal reste autorisée. Ainsi, une otectomie peut être réalisée sur un animal, après un traumatisme, une lésion ou une otite chronique. Un certificat vétérinaire devra accompagner le chien qui aura subi cette chirurgie interdite, si elle a été réalisée dans un but thérapeutique. Il sera toutefois difficile de justifier une otectomie bilatérale et symétrique…
Toute intervention décidée et réalisée par un vétérinaire dans l’intérêt d’un animal particulier reste autorisée et doit être justifiée. Selon cette note de service de la DGAl, la menace d’abandon d’un animal ne serait pas suffisante pour pratiquer une intervention interdite (par exemple l’ablation des griffes du chat). Une réflexion avec la profession vétérinaire est engagée.
La caudectomie reste autorisée, car la France a choisi de ratifier la Convention européenne avec la réserve portant sur la coupe de queue, conformément à l’article 21 de la Convention européenne. L’argumentation retenue est le faible traumatisme de cette intervention pratiquée dans les premiers jours de la vie et des risques de blessures que peut entraîner le maintien d’une queue longue dans certaines races.
L’ablation des ergots reste autorisée, compte tenu des risques de blessures chez certaines races. Toutefois, la SCC intègre dans les standards de race que la présence d’ergots ne sera pas un motif de non confirmation d’un chien inscrit au LOF.
Paru dans:
La lettre du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral" de
mars 2005