Objet : Application de la convention européenne sur les animaux de compagnie : Coupe des oreilles

L’article 10 de la convention stipule : Interventions chirurgicales
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:
la coupe de la queue;
la coupe des oreilles;
la section des cordes vocales;
l'ablation des griffes et des dents.
Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:
si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier;
pour empêcher la reproduction.
Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale

Cette interdiction des opérations dites « esthétiques ou de convenance » a été reprise lors de la signature de la convention par la France.

1) Coupe des oreilles
Nous avons sollicité le ministère de l’Agriculture afin que nous soient précisées les modalités exactes d’application des dispositions du texte.
Avec sa réponse du 23 Août, le Ministre nous précise que c’est l’échéance du 1er Mai 2004 qui est retenue. Ce qui implique que tout chien essorillé né après cette date ne pourra prétendre participer à une épreuve de sélection.
Il ne pourra pas intégrer le L.O.F., que ce soit à titre initial, au titre de la descendance ou de l’importation.
Les chiens nés avant cette date ne sont pas concernés par ces dispositions.

2) Coupe des queues
La coupe des queues reste autorisée, la France ayant demandée à être exemptée de cette disposition.

Ces différents points seront développés dans nos règlements et sont d’application immédiate