Question N° : 11993

 de  M. Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )

QE

Ministère interrogé :

agriculture, alimentation et pêche

Ministère attributaire :

agriculture, alimentation et pêche

Question publiée au JO le : 17/02/2003  page : 1131

Réponse publiée au JO le : 19/05/2003  page : 3848

Rubrique :

animaux

Tête d'analyse

élevage

       Analyse       :

éleveurs canins. revendications

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'exercice des éleveurs canins. En effet, ceux-ci sont considérés comme ayant une activité agricole, cotisent à la mutualité sociale agricole, etc. Ils considèrent qu'il y a une véritable anomalie dans le fait qu'ils ont les mêmes contraintes mais qu'ils n'ont droit à aucune aide en matière d'installation. De plus, les mises aux normes imposées aujourd'hui demandent des investissements particulièrement onéreux. Il lui demande en conséquence de lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place pour ce type d'activité.

Texte de la REPONSE :

Conformément aux termes de la circulaire DEPSE/SDEA/C 2002-7025 du 5 juin 2002, les aides à l'installation peuvent être accordées aux éleveurs de chiens sur la base d'une affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de l'article R. 343-4 du code rural, c'est-à-dire la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département ou son équivalent en temps de travail en application des articles L. 722-4 et 5 du code rural. Le projet du jeune agriculteur devra comporter une étude de marché mettant clairement en évidence les capacités d'écoulement des chiens sur le marché ou éventuellement des contrats de vente avec des revendeurs. En outre, les élevages de chiens étant soumis à la réglementation des établissements classés, le jeune agriculteur doit soumettre son projet aux services vétérinaires préalablement à son examen par la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA).

Question N° : 19951

 de  M. Chassaigne André ( Député-e-s Communistes et Républicains - Puy-de-Dôme )

QE

Ministère interrogé :

agriculture, alimentation et pêche

Ministère attributaire :

agriculture, alimentation et pêche

Question publiée au JO le : 09/06/2003  page : 4375

Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7459

Rubrique :

animaux

Tête d'analyse

élevage

        Analyse       :

éleveurs canins. revendications

Texte de la QUESTION :

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que connaissent les petits éleveurs d'animaux domestiques. Alors qu'un très grand nombre de chiens est élevé et vendu chaque année par des particuliers en dehors de tout contrôle sanitaire, créant ainsi les conditions d'une réelle concurrence déloyale, les petits éleveurs, souvent des passionnés, sont soumis à des conditions réglementaires extrêmement strictes, qui risquent d'ailleurs d'être amplifiées par des projets de décret : un projet, relatif à la vente et aux activités liées aux animaux de compagnie, risque de renforcer considérablement les modes d'élevages industriels au détriment des élevages artisanaux ; un autre, relatif à la tenue des livres généalogiques, inquiète ces mêmes éleveurs soucieux de maintenir la qualité de leurs élevages. En outre, la mise aux normes sanitaires exige aujourd'hui des investissements d'un montant beaucoup trop lourd pour les petits éleveurs. Ils ont ainsi aujourd'hui la désagréable impression d'être écrasés par la double concurrence des élevages industriels et des « élevages » domestiques. Leurs difficultés sont amplifiées par le fait qu'ils ne touchent aucune prime d'installation ni de subventions de la part des autorités publiques. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour aider cette filière et quelles mesures il compte prendre pour soutenir ces petits éleveurs en grande difficulté.

Texte de la REPONSE :

Deux projets de décrets sont en cours d'élaboration actuellement en matière d'élevage canin. Le premier projet vise à réglementer la promotion et l'amélioration des races. Le fonctionnement des fédérations chargées de la gestion de la génétique et des populations des chiens et des chats de race sera ainsi amélioré au plan administratif. Une commission scientifique et technique devrait être mise en place afin d'assurer le rôle dévolu aux comités consultatifs pour les espèces canine et féline de la commission nationale d'amélioration génétique créée par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. La participation pluridisciplinaire des professionnels dans le fonctionnement des fédérations sera permise par l'intégration des structures représentant les métiers liés aux chiens et aux chats et des secteurs de la génétique, de la zootechnie et de la médecine vétérinaire. L'utilisation du terme pedigree reposera sur un document justifiant l'inscription d'un chien au livre généalogique français, ainsi que sa généalogie et sa valeur génétique. Cette procédure permettra une harmonisation du pedigree avec celui utilisé dans les Etats membres de l'Union européenne. Un système d'autorisation à la reproduction sera instauré et se fondera sur une confirmation consistant à s'assurer que l'animal est conforme au standard de sa race d'un point de vue morphologique et comportemental et qu'il n'exprime pas de tare génétiquement identifiée et transmissible au sein de sa race. Une sélection d'élite des reproducteurs pourra ainsi s'appuyer sur la valorisation des chiens reconnus génétiquement améliorateurs des races par le biais de grilles de sélection progressive intégrant un maximum de sujets au sein des populations des races concernées et selon un ou plusieurs critères génétiques pertinents. L'affixe devrait retrouver sa valeur liée à la traçabilité des élevages français et des reproducteurs utilisés. Le deuxième décret sera pris en application de la loi du 6 janvier 1999, qui avait pour objectif essentiel de moraliser les activités liées aux animaux de compagnie. L'élevage peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels » et requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l'article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité. Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 a déjà permis de détailler les modalités d'obtention de ce certificat de capacité. Le projet de décret a donc pour objectif de préciser l'ensemble des obligations en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux. Le législateur a souhaité également définir ce qu'on entend par élevage de chiens ou de chats, c'est-à-dire une activité conduisant à la vente de plus d'une portée par an. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie. Il sera de nature à valoriser l'élevage français dans la perspective d'entrée dans l'Union européenne de plusieurs pays de l'Est, gros producteurs de ces animaux. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaillent dans le sens de l'adaptation aux élevages de petite taille de l'ensemble des prescriptions, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable qui permet de développer la pluriactivité en milieu rural.