REGLEMENT CYNOPHILE - LOF

Suite à l'achat de mon chien, mon vétérinaire diagnostic la maladie de carré

  Si après votre achat vous découvrez que l'animal est atteint d'une grave maladie, la loi française vous permet d'intenter une action en garantie contre le vendeur - loi du 22 juin 1989 - J.O du 24 et décret du 28.06.1990 - J.O du 8.07 - C'est la nouvelle garantie des vices rédhibitoires.

Vous devez alors établir que l'animal est atteint d'un vice rédhibitoire.

La loi fixe la liste de ces vices qui sont au nombre de 6 pour les chiens :

- maladie de Carré
- hépatite contagieuse - maladie de Rubarth -
- parvovirose canine
- dysplasie coxofémorale
- ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois
- atrophie rétinienne

Si votre animal est atteint d'une de ces maladies, vous avez 30 jours pour intenter l'action en garantie. Ce délai court à compter de l'achat ou de la livraison de l'animal, dont la date figure sur la facture ou l'attestation de vente.

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J'ai relevé l'adresse chez un commerçant d'un éleveur de caniche - j'ai un problème

  Cette annonce mentionnait vends caniche en parfait état de santé.
Ce chiot était en fait en mauvaise santé de plus la couleur de son poil a changé.
Vous avez la possibilité de déposer plainte auprès des services de la répressions des Fraudes du lieu de votre département ou de celui de votre vendeur, sur la base de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 - tromperie sur la qualité substantielle -

Il y a tromperie sur la qualité du chien. Votre plainte auprès du service des Fraudes peut être reçue favorablement et nous vous invitons donc à le contacter. Il faut que vous rédigiez une lettre en insistant sur le fait que la publicité " L.O.F " vous a attiré et qu'en fait le chiot n'a pas de robe blanche, n'est pas confirmé... état de la dentition...

Il vous faudra joindre :
- un certificat vétérinaire concluant à l'anomalie
- l'attestation de vente
- la publicité au vu de laquelle la vente aurait été réalisée nom du support, date et libellé.

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Présence des chiens sur les plages ?

  La décision d'interdire l'accès des plages à nos amis les animaux, relève des pouvoirs de Police du Maire et si un arrêté Municipal interdit la présence des chiens sur la plage, il est assorti de sanctions qui sont généralement des amendes.
Ce pouvoir est discrétionnaire pour le Maire. En cas de contravention, le Garde-Champêtre, la Police ou les Gendarmes verbalisent.

Cette décision d'interdiction est fréquente, car les chiens sont interdits sur la majorité des plages. Certains propriétaires d'animaux s'en sont émus, puis indignés en prétextant que leur chien était d'une propreté absolue et garantie!

A cela, il a été répliqué que l'animal participe par ses matières fécales à la prolifération de bactéries dangereuses !

Cette situation n'est due qu'à un petit nombre de propriétaires, mais qui manquent totalement de civisme.

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Présence des chiens dans les parcs d'attractions

  Les parcs d'attractions ne sont pas des parcs publics.

En ce qui concerne les parcs publics, je vous rappelle que c'est seulement à l'initiative des Maires que les parcs publics sont ouverts partiellement aux animaux.

Les parcs d'attractions sont eux, des lieux privés. Effectivement, certains n'acceptent pas les animaux, même tenus en laisse.

Evidemment, le mieux serait que les parcs d'attractions mettent à la disposition des visiteurs un chenil ou le chien pourrait être déposé lors de l'entrée de son maître dans le parc, puis serait récupéré à la sortie.

Comme on peut le constater, il y a encore beaucoup à faire pour ce qui concerne la possibilité d'être accompagné par son animal.

De la même façon que la plupart des règlements municipaux interdisent les chiens sur les plages en bord de mer, des arrêtés municipaux interdisent l'accès des chiens dans les squares.
De vives polémiques sont nées de ces interdictions qui relèvent exclusivement des pouvoirs du Maire, en application du règlement sanitaire départemental.
La règle ne souffre pas d'exception et pourtant les amis des animaux se sont longtemps élevés contre de telles interdictions. Cependant, certains Maires ont acceptés que dans de grands espaces verts - bois de Boulogne par exemple - les chiens soient acceptés à la condition d'être tenus en laisse.
On peut regretter de telles interdictions mais de tout façon, à notre avis la réglementation doit être affichée à l'entrée des squares et jardins, afin que les propriétaires d'animaux sachent à quoi s'en tenir et évitent ainsi d'être verbalisés.

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Comment peut-on déterminer la valeur d'un chien ?

   La valeur d'un chien dépend en fait de très nombreux paramètres qu'il est difficile d'énumérer de façon complète car le prix d'achat n'étant pas toujours un élément prépondérant.

Parmi les éléments qui rentrent en jeu, qui sont parmi les éléments qui sont pris en compte pour déterminer la valeur d'un chien, on peut citer :

- la longévité de la race
- le sexe et la prolificité moyenne de la race ou de la femelle
- la taille, le poids, la couleur, la texture du poil
- l'âge au moment du décès ou de la vente
- la valeur d'achat et l'âge du chien à cette date
- l'origine (géniteurs et élevage)
- l'inscription au livre des origines suivie ou non de la présentation ou du refus de confirmation
- les résultats en expositions ( beauté ou travail)
- les qualités d'utilisation spécifiques telles que chiens guides d'aveugles, chiens de bergers, chiens de détection (drogue et minéraux), chiens de sauvetage (mer, montagne et catastrophe), et chiens de garde.

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Quand un chien peut-il être considéré en état de divagation ?

  La loi n°89-412 du 22 juin 1989 édicte :

article 2 - il est inséré, d'après l'article 213 du code rural, un article 213-1 ainsi rédigé :
- est considéré comme état de divagation, tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde de troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel - ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable - d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Votre chien, ne sera en état de divagation que s'il échappe à votre surveillance ou contrôle, se trouvant notamment hors de portée de votre voix ou sifflet.

Certes, des arrêtes sont pris pour assurer la sûreté, le bon ordre et la sécurité et sont plus sévéres que cette définition.

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Conditions requises pour transporter ses chiens en voiture

   Il faut se reporter à l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, qui est paru au J.O du 10 novembre 1982.
Il existe un annexe à cet arrêté qui donne la réponse à votre question aux articles 9 et 10. Il est interdit d'enfermer un chien dans un coffre sans qu'un système approprié n'assure une aération efficace, à l'arrêt comme en marche.
Tout animal demeurant à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé doit bénéficier de suffisamment d'aire pur : par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

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Retraité, je voudrais garder des chiens pendant les vacances, quels types d'impôts vais-je payer ?

  La prise de chiens en pension constitue une activité de prestation de services et les profits retirés grâce à cette activité sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou sur la base d'un forfait qui est alors individuel.
Vous devez payer au fisc :
- BENEFICES : les profits dûs à l'activité de prise en pension sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou sur la base d'un forfait qui est alors industriel.

- T.V.A. : les recettes procurées par la prise en pension de chiens sont taxables au taux normal de la taxe à la valeur ajoutée , soit 18,6. L'intêressé peut récupérer la T.V.A qu'il a lui même supportée sur les achats de produits nécessaires aux animaux pris en pension.

Le mieux serait que vous preniez rendez vous avec les services fiscaux qui vous apporteront toutes précisions complémentaires. Sur votre déclaration de revenus, vous ferez apparaître vos ressources selon leur nature.

L'inscription au registre du commerce parait également nécessaire.

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Etre assuré pour son chien - existe-t-il des assurances particulières ?

  Vous pouvez inscrire votre chien sur votre assurance responsabilité chef de famille " ou multi-risques ".
Votre assureur pourra d'ailleurs exiger une extension de garantie sous forme de surprime s'il s'agit d'un chien de défense. Le montant de la prime est variable selon le chien - le chien de défense étant considéré comme plus dangereux qu'un teckel par exemple - Cette assurance vous couvre pour tous les dommages causés aux tiers par votre chien. Mais attention, l'assurance responsabilité civile ne vous garantit pas, vous et votre famille, contre les dommages que pourrait vous causer votre chien car :
- si vous allez à la chasse, une extension de garantie sera nécessaire.
- si vous confiez votre animal à quelqu'un, il est bon de prévoir également une extension de garantie en sa faveur.

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Y a t-il des conditions pour avoir un chien à la maison ?

  Les conditions de détention d'un chien à la maison :

- 1 - il doit s'agir d'un animal familier (chien, chat)
- 2 - l'animal ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble.
- 3 - l'animal ne doit causer aucun dégât dans l'immeuble.

Il sera sans doute assez difficile parfois de déterminer le trouble de jouissance (aboiements incessants, mauvaises odeurs, saletés dans les parties communes, etc.

Citons à ce propos un arrêt de la cour de cassation du 16 novembre 1961 qui obligea un propriétaire à devoir réparation du préjudice causé par son chien qui troublait la quiétude des voisins par des aboiements incessants.

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Mon éleveur a certifié que le chiot de 3 mois que je venais d'acheter avait un pédigrée

  Contrairement à ce que vous écrivez, vous n'avez pas acheté un chien avec pedigree. C'est souvent, d'ailleurs un argument de vente fallacieux.

Quelques rappels s'imposent : il existe un Livre des Origines Françaises - L.O.F - crée en 1885 par la Société Centrale Canine - S.C.C. - 155, avenue Jean-Jaurés - 93535 AUBERVILLIERS - téléphone 01.49.37.54.00 - pour l'amélioration des races de chiens en France.
Un éleveur, propriétaire de chiens avec pedigree, lorsqu'il y a reproduction il déclare la saillie à la S.C.C dans les 4 semaines.
A la réception, la S.C.C lui adresse un imprimé pour la déclaration de naissance.
Une fois que les chiots sont nés, l'éleveur fait une demande d'inscription au L.O.F.
Il lui est fourni alors, un certificat de naissance d'inscription provisoire au L.O.F.
C'est cette pièce qu'il doit fournir lors de la vente d'un chiot qu'il déclare avec les origines.
C'est ce qu'il a fait en vous vendant le chiot.

Mais attention ce document n'est pas un pedigree.
Le chien devra passer, vers 12 ou 15 mois suivant les races, un examen de confirmation devant un juge.
A l'issue de quoi, il sera ou non inscrit à titre définitif au L.O.F et obtiendra ou pas un pedigree définitif.

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QUESTIONS DIVERSES

Quelles sont les nouvelles dispositions de la SCC concernant l'identification des chiens ?

Ces nouvelles dispositions concerne le changement de propriétaire d'un chien, ou chat, et l'établissement du nouveau document par le fichier central. 

Elles concernent donc tous les éleveurs lors de la vente d'un animal, la carte de la puce ou du tatouage étant établie au nom de l'éleveur lors de la déclaration de la portée.

Le texte prévoit 3 € à la charge du cédant à joindre à la demande du nouveau document.

L'application est prévue à partir du 15 juin 2006.

Voir la circulaire

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Que dois-je faire pour que mon chien, dont les parents n'ont pas de pédigrée, soit inscrit au LOF ?

Si votre chien correspond au standard de sa race et qu'il est indemne de certaines maladies ou tares génétiques (variables selon les races), vous pouvez en demander la confirmation à titre initial. Vous trouvrez les différents standards sur le site de la FCI. Par ailleurs, vous devez savoir que c'est toujours plus difficile de faire confirmer un chien à titre initial, car le juge sera très attentif au moindre détail susceptible d'amener des défauts dans la race. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de confirmation à titre initial ici.

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